non
réservés (consid. 6).
- La Poste n’applique pas de façon conséquente le critère de la presse
associative et accorde des prix préférentiels à des organisations
d’utilité publique sans égard à leur forme juridique. Elle doit donc aussi
accorder des prix préférentiels aux assurances maladie. Cela aussi
longtemps, seulement, que la Poste maintiendra sa pratique illégale
à l’égard des organisations d’intérêt public (égalité dans l’illégalité;
consid. 6).