Art. 15 LPO et art. 11 let. c OPO. Transport de journaux et périodiques
par la Poste. Prix préférentiels pour les périodiques des caisses maladie
destinés à leurs clients.
- Art. 11 let. c OPO. Etant donné que les publications des caisses maladie
organisées sous forme de société anonymes ou de fondations ne sont
pas distribuées sur la base d’abonnements (payants), et qu’elles ne
relèvent pas de la presse associative, les caisses concernées n’ont
en principe pas droit à des prix préférentiels pour leur distribution
(consid. 5).
- En tant qu’établissement de droit public indépendant, la Poste est
tenue respecter les droits fondamentaux même dans les services non
réservés (consid. 6).