Procédure d’approbation des plans concernant le prolongement
de la piste de l’aéroport Berne-Belp. Droit de consulter le dossier.
Conformité à la loi du système d’évaluation et de calcul du bruit de
l’OPB. Limitation préventive des émissions et autres mesures de lutte
contre le bruit. Mesure du bruit.
- Dans la procédure devant l’autorité inférieure, les opposants, qui ont
qualité de partie, bénéficient du droit d’être entendus et donc du droit
de consulter le dossier (consid. 6.2).
- Dans une procédure de masse avec un grand nombre d’opposants,
l’autorité à qui revient la décision n’est pas tenue de soumettre
toutes les pièces déterminantes à tous les participants pour