Art. 15 LPO et art. 11 let. d OPO. Transport de journaux et périodiques
par la Poste. Conditions d’octroi des prix préférentiels.
- La jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux conditions de l’aide
indirecte à la presse au moyen de taxes postales réduites reste valable
sans restriction sous le régime de la nouvelle loi (consid. 5.2).
- La publication «Pharmacie chez soi» a pour contenu principal
la publicité plus ou moins explicite de produits pharmaceutiques,
diététiques et de droguerie, et non l’information en matière de santé et
de bien-être. Sa diffusion ayant donc principalement un but commercial
et de publicité, le prix préférentiel doit lui être refusé (consid.