Examen et licence de pilote privé d’hélicoptère (PPL[H]). Notification
et contestation du résultat de l’examen. Grief de vices de procédure.
Répétition de l’examen si le titulaire a cessé de s’entraîner durant une
période prolongée. Délai pour passer l’examen d’aptitude.
Art. 5 et 44 PA. Art. 6a, art. 23 al. 2, art. 28 al. 3bis et art. 32 al. 1 RPN.
- Les résultats de l’examen doivent être contestés sans retard après
l’annonce du résultat négatif. Celui qui se présente d’abord à un
deuxième essai et remet seulement ensuite en question le résultat du
premier essai agit de manière contradictoire (consid. 2.2).
- Le procès-verbal de l’examen ne constitue pas une décision attaquable.