JAAC 66.47

Entscheid der Rekurskommission UVEK vom 2.
Oktober 2001; 45/46-2000-30

Chemins de fer. Fermeture d’un passage à niveau pour des motifs de
police.
- Lorsque, dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans
concernant la fermeture partielle d’un passage à niveau, la mesure est
proposée en dehors de toute alternative, il y a vice dans la pesée des
intérêts, partant un vice juridique (consid. 7).
- Méthode de mise en balance des intérêts (consid. 9).