Installations de transport par conduites. Compétence de prélever
selon l’art. 9 LFo une compensation pour les avantages considérables
résultant de l’octroi d’une autorisation de défrichement dans le cadre
d’une procédure fédérale d’approbation de plans.
- Le but de la loi sur la coordination est la simplification et
l’accélération de la procédure d’autorisation pour les bâtiments et les
installations (consid. 5.2.2).
- La décision qui établit si des avantages doivent faire l’objet
d’une compensation en vertu de l’art. 9 LFo ne constitue pas une
autorisation au sens de la loi sur la coordination. Le pouvoir de
décision n’appartient