Installations ferroviaires. En leur qualité de détenteurs de la puissance
publique sur leurs gares, les Chemins de fer fédéraux (SA CFF) sont
habilités à régler l’utilisation des aires de gare par voie de décision.
- Pour que la PA s’applique, il faut qu’une autorité administrative
au sens de l’art. 1 PA soit compétente pour rendre une décision
(consid. 5.1).
- Même après la réforme des chemins de fer, la SA CFF demeure chargée
d’accomplir des tâches publiques de la Confédération (consid. 5.3).
- La compétence décisionnelle de la SA CFF relative à l’utilisation des
aires de gare découle en particulier de son pouvoir matériel sur les
gares.