Art. 37 LA. Installations d’aérodrome. Construction d’un restaurant à
l’aérodrome.
- Sauvegarde des intérêts de la Confédération en matière d’aviation
dans la procédure cantonale, et prise en compte du droit cantonal dans
la procédure de droit fédéral (consid. 6.1).
- Critères de distinction entre les installations servant exclusivement
ou principalement à l’exploitation d’un aérodrome, qui doivent être
approuvées par l’Office fédéral de l’aviation civile, et les installations
annexes, qui sont régies par le droit cantonal (consid. 6.2).
- En l’espèce, le restaurant de l’aérodrome est une installation annexe
(consid. 6.2.4).