Installations à courant fort. Procédure d’approbation de plans
concernant l’aménagement d’une ligne aérienne à haute tension pour
une tension plus élevée. Possibilités d’inclure des lignes aériennes
existant aux alentours dans la procédure.
- Existence d’un objet de contestation comme condition d’entrée en
matière (consid. 2).
- L’enlèvement d’un conducteur ne nécessite pas de procédure
d’approbation de plans (art. 4 al. 2 OPIC respectivement art. 15 al. 1
OPIE; consid. 2.1)
- Si la construction d’une (nouvelle) ligne aérienne conduit à des
modifications notoires, il est possible d’inclure aussi des lignes
aériennes existantes dans la procédure.