Regeste: Devoir d’information du Conseil fédéral concernant les objets soumis au vote (ch. 3). Dans
sa brochure explicative, le Conseil fédéral a aussi le droit d’exposer la position qu’il a initialement défendue et les arguments qui la justifient (ch. 3). Le Conseil fédéral a le droit de donner une recommandation de vote. Cette dernière ne doit toutefois pas s’écarter de celle du Parlement (ch. 5).