Radio et télévision. Protection de la sphère privée. Mention du nom
d’une personne et diffusion de photographies de celle-ci.
Art. 7 ch. 1 CETT. Art. 3 al. 1 LRTV.
- Bases juridiques pour l’Autorité indépendante d’examen des plaintes
en matière de radio-télévision s’agissant de l’examen de questions en
rapport avec la protection de la sphère privée (consid. 7.1.1).
- Dans le cadre de l’examen basé sur le droit des programmes, il s’agit,
d’une part, de prendre en considération le droit d’autodétermination
de la personne concernée en matière d’information et, d’autre part,
de prendre en compte l’intérêt des médias à diffuser un reportage
(consid. 7.1.2 s.).