{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-02-04", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-69-128--_2005-02-04.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006812.pdf?ID=150006812", "Checksum": "64e9547224419da171f9bb6253cf8fac"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 69.128 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 04.02.2005 JAAC 69.128 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 04.02.2005 JAAC 69.128 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 04.02.2005 JAAC 69.128 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:59", "Checksum": "589b26acb1b678c15303f44921e0e38c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 04.02.2005 JAAC 69.128 \r\n\n 2\npersonnes qui soutiennent la plainte. Le plaignant estime que le traitement de\nl’information par les émissions contestées était déséquilibré et que la violence\ndes séparatistes a été minimisée.\nC. En application de l’art. 64 al. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la\nradio et la télévision (LRTV, RS 784.40), la Société suisse de radiodiffusion et\ntélévision (SSR) a été invitée à se prononcer. Dans sa réponse du 9 novembre\n2004, elle conclut au rejet de la plainte dans la mesure où elle est recevable,\nestimant que «la couverture rédactionnelle a permis aux téléspectateurs et\nauditeurs de se faire une opinion sur l’événement historique (l’anniversaire du\nplébiscite d’autodétermination jurassien du 23 juin 1974), sa commémoration\net les perspectives discutées actuellement dans le Jura». La SSR relève enfin\nque «la réclamation et la plainte formulent des griefs vagues et globaux sans\nmotivation précise».\nD. En date du 16 novembre 2004, les parties ont été informées qu’il n’y aurait\npas d’autre échange d’écritures.\nE. Par lettre du 20 décembre 2004, l’AIEP, estimant que les documents en sa\npossession n’étaient pas suffisants pour statuer, a requis de la SSR l’envoi de\ndocuments audio et vidéo complémentaires. La SSR a également été invitée à\ncette occasion à prendre une nouvelle fois position si elle le souhaitait.\nF. Par envois des 7 et 10 janvier 2005, la SSR a fait parvenir à l’Autorité de\nplainte l’ensemble des documents demandés. Elle a renoncé à faire parvenir\nune prise de position complémentaire.\nExtrait des considérants:\n1. (...)\n1.1 (...)\n1.2 Pour qu’une plainte visant un ensemble d’émissions (plainte globale)\nsoit admise, il est exigé que lesdites émissions soient reliées par un même\nthème et que la première des émissions litigieuses ne remonte pas à plus\nde trois mois avant la dernière (art. 60 al. 1 in fine LRTV et ATF 123 II 115).\nIl s’agit d’une disposition impérative qui délimite non seulement le cadre\nd’intervention de l’autorité de médiation au stade de la réclamation, mais qui\nlie également l’AIEP au stade de la plainte. Les deux exigences susmentionnées\nsont remplies: les émissions mises en cause s’inscrivent dans le délai de trois\nmois de l’art. 60 LRTV et la question jurassienne tient le rôle de fil rouge,\nassurant ainsi le respect de l’exigence du lien étroit de connexité.\n1.3 H. mentionne explicitement dans sa plainte un certain nombre d’émissions\nde radio et de télévision. Il se réfère également à «la majorité des émissions\nconsacrées à ce thème sur RSR, TSR et Espace 2 au cours du mois écoulé».\nL’AIEP étant notamment amenée à vérifier le respect de l’exigence de pluralité,\nelle prendra en considération l’ensemble des émissions diffusées par la\nRadio-Télévision suisse romande (RTSR) du 31 mai au 26 juin consacrées à\nla question jurassienne. Les émissions sont suffisamment déterminables. Le\ndiffuseur en a d’ailleurs fourni la liste dans ses écritures. Pour la radio, il s’agit\ndes émissions suivantes:\nRSR - La Première: «Journal de 22:30» du 22 juin 2004, «Journal du Matin» de\n5:55 du 23 juin 2004, «Journal du Matin» de 6:22 du 23 juin 2004, «Journal du\nMatin» de 7:20 du 23 juin 2004, «Journal du Matin» de 7:40 du 23 juin 2004,\n\n"}