Radio et télévision. Publicité politique à la télévision.
Art. 18 al. 5 LRTV. Art. 10 CEDH.
- L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de
radio-télévision est compétente pour examiner si un spot publicitaire
représente une publicité politique inadmissible (consid. 2.3 s.).
- Un spot diffusé gratuitement constitue lui aussi un message
publicitaire au sens de l’art. 18 LRTV (consid. 4).
- La publicité politique est inadmissible lorsque, dans un cas concret, il
existe des motifs pertinents et suffisants pour l’interdire (consid. 4.3).
- Le spot incriminé de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés ne
constitue pas une publicité politique inadmissible.