Interdiction de la publicité clandestine. Délimitation de la mention
admissible des sources. Autonomie dans la conception des programmes.
- L’autonomie du diffuseur dans la conception du programme inclut le
choix des sources dans le traitement d’un sujet (consid. 6.9).
- La mention des sources peut se faire sans inconvénient du point de
vue de l’interdiction de la publicité clandestine pour autant qu’elle soit
nécessaire à l’information, respectivement au respect du principe de la
transparence (consid. 7.5 s.).
- Lorsqu’une émission est utilisée à tort comme plate-forme publicitaire,
il s’agit de publicité clandestine. C’est le cas lorsqu’une émission fait
mention de manière répétée