{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-10-24", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-62-49--_1997-10-24.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003935.pdf?ID=150003935", "Checksum": "0998ec332ad56c77200afa40e4336aca"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.49 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 24.10.1997 JAAC 62.49 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 24.10.1997 JAAC 62.49 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 24.10.1997 JAAC 62.49 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:13", "Checksum": "d1ecbebb6eefdfb74c92c330369f86cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 24.10.1997 JAAC 62.49 \r\n\n 12\nEnfin, concernant les fonds en déshérence, si les banques n’avaient pas, dans\nune certaine mesure au moins, tiré profit des avoirs déposés par les victimes\nde l’Holocauste, on peut difficilement expliquer les propos du président\nde l’Association suisse des banquiers, Georg Krayer, au lendemain de la\npublication de la première liste des titulaires des comptes en déshérence: «J’ai\nhonte. En lisant la liste des 1872 noms que nous publions dans le monde entier,\nje me suis aperçu que ce n’était pas très difficile de retrouver les héritiers.\nNous ne trouverons jamais de feuille de vigne assez grande pour cacher les\nnégligences de mes collègues d’après-guerre» (Le Nouveau Quotidien du\n24 juillet 1997).\n6.8. L’ensemble de ces considérations amène l’AIEP à conclure que les\nprincipes applicables à l’information n’ont pas été respectés en l’espèce.\nL’art. 4 al. 1 LRTV vise à ce que les téléspectateurs ne soient pas influencés\nindûment par les médias audiovisuels. Le présent examen conduit à formuler\ndiverses critiques. L’AIEP est consciente qu’elle ne peut pas, à chaque fois,\nexiger du diffuseur une production parfaite, exempte de défauts, sous peine de\nbannir toute spontanéité et de vider le principe de l’autonomie de sa substance.\nSelon l’autonomie garantie par l’art. 55bis al. 3 Cst., des imperfections de détail\nne suffisent pas à faire admettre une violation du droit des programmmes\n(ATF 114 Ib 207). Mais en l’occurrence, les imperfections recensées vont bien\nau-delà de questions de détail. L’émission «L’honneur perdu de la Suisse» est\nun film à thèse qui n’est pas reconnaissable comme tel. Contrairement à ce\nque prétend le diffuseur, il est sans importance que, durant la même période,\nd’autres émissions sur la Suisse et la Deuxième Guerre mondiale aient été\ndiffusées. L’émission sur le général Guisan «La Suisse dans la tourmente»\net le débat «La Suisse neutre ou pleutre» n’étaient pas, de par leur contenu,\nsuffisantes pour faire comprendre au public que l’émission «L’honneur perdu\nde la Suisse» était centrée sur certaines thèses, présentant entre elles un\npoint commun, à savoir une remise en question radicale du rôle de la Suisse\npendant la guerre, en particulier par une approche historique plus axée sur\nla dimension économique du problème. Ce courant est représenté par des\nhistoriens dont l’AIEP ne peut mettre la crédibilité en doute. Toutefois, pour\nsérieuses qu’elles soient, ces diverses contributions ne résument pas à elles\nseules le regard que les historiens portent sur cette période. S’il est légitime\nque le diffuseur ait voulu concentrer son émission sur un courant historique\nplus critique que d’autres, il lui aurait fallu cependant, pour respecter les\nprescriptions du droit des programmes, nuancer au moins quelque peu les\npoints de vue, relativiser certaines affirmations et ne pas donner au public\nl’impression que le débat était clos et que l’interprétation historique qui se\ndégage de l’émission constitue désormais une\nvérité univoque et définitive. Ce n’est pas parce que d’autres émissions ont\ntraité de cette époque, sous un autre angle, que le défaut inhérent à cette\némission se trouve corrigé.\nL’impression dominante qui se dégage de cet examen est que les faits ont été\ncoulés dans un moule pour étayer une position arrêtée d’avance, sans que le\npublic en soit averti. Aussi, en prenant l’émission dans son ensemble, l’AIEP\nconstate que le diffuseur a failli à son obligation de transparence, ainsi qu’à\nson devoir de présenter fidèlement les événements et notamment d’éclairer et\nde corriger les vues inexactes ou unilatérales de tiers participant à l’émission.\nLes téléspectateurs ont été amenés à des conclusions qu’ils n’auraient pas\n\n13\ntirées s’ils avaient été en possession de tous les éléments d’appréciation. Ils\nn’ont pas pu forger leur propre opinion. Le journaliste n’a pas fait preuve de\nla diligence journalistique nécessaire pour un documentaire historique. Dès\nlors, il a contrevenu aux principes applicables à l’information (art. 4 LRTV) et\nle droit des programmes a été violé.\n\n14\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 62.49 - Décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de\nradio-télévision du 24 octobre 1997; b. 343).\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1998\nAnnée\nAnno\n\nBand 62\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 935\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}