{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-10-24", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-62-49--_1997-10-24.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003935.pdf?ID=150003935", "Checksum": "0998ec332ad56c77200afa40e4336aca"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.49 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 24.10.1997 JAAC 62.49 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 24.10.1997 JAAC 62.49 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 24.10.1997 JAAC 62.49 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:13", "Checksum": "d1ecbebb6eefdfb74c92c330369f86cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 24.10.1997 JAAC 62.49 \r\n\n 3\n3.5. Selon l’art. 3 al. 1 let. d LRTV, «la radio et la télévision doivent dans\nl’ensemble (...) accroître le rayonnement de la Suisse à l’étranger (...)». Cette\nrègle figure également à l’art. 3 al. 1 in fine de la concession du 18 novembre\n1992 octroyée à la SSR (FF 1992 VI 514). En l’espèce, il est admis que l’émission\nen cause n’accroît pas le rayonnement de la Suisse. Pour l’AIEP, il n’est\ntoutefois pas illicite en soi de questionner l’histoire en jetant un regard sévère\nsur le passé du pays. Il est d’autant plus admissible de le faire qu’un vaste\ndébat s’est noué sur cette question, en Suisse et à l’étranger. Dans le contexte\nactuel des fonds en déshérence, des achats d’or de la Reichsbank par la Banque\nnationale suisse (BNS) et de la mise en oeuvre des commissions Volcker et\nBergier, la remise en cause de notre passé et des diverses interprétations dont\nil a fait l’objet n’a dès lors pas un caractère essentiellement destructeur. On\ndoit même affirmer qu’elle fait partie du devoir de la télévision en matière\nd’information tel que l’expriment l’art. 55bis al. 2 Cst. et l’art. 4 LRTV. Aussi,\nl’AIEP considère-t-elle que cette production, quoique peu flatteuse pour la\nSuisse, n’est pas diamétralement opposée au mandat culturel. En cela, il n’y\npas de violation du droit des programmes.\n4. Le plaignant reproche également à l’émission de ne pas développer les\nconnaissances civiques des téléspectateurs, ni de leur fournir une information\ngénérale diversifiée et fidèle comme le prescrit l’art. 3 al. 1 LRTV. Enfin, il\naccuse la TSR d’avoir privilégié une doctrine au sens de l’art. 3 al. 2 LRTV.\nCes exigences auxquelles le diffuseur aurait prétendument failli valent pour\nles programmes dans leur ensemble. Dans un cas de ce genre, la question\nde savoir si une émission va diamétralement à l’encontre des éléments du\nmandat culturel coïncide avec celle consistant à se demander si les principes\napplicables à l’information au sens de l’art. 4 LRTV ont été respectés. Aussi\nn’est-il pas nécessaire d’approfondir cette question séparément ici. L’Autorité\nde plainte peut renvoyer aux considérants suivants.\n5. Le plaignant critique ensuite l’unilatéralité de l’émission et conteste la\nvéracité de nombreuses affirmations. Selon lui, la production a violé les\nprincipes applicables à l’information contenus dans le droit des programmes.\n5.1. L’art. 55bis Cst. précise les limites dans lesquelles la liberté d’opinion peut\ns’exercer au sein des médias électroniques (Jörg Paul Müller / Franziska Grob,\nCommentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 55bis ,\nBerne, N° 47b; Martin Dumermuth, Das Rundfunkrecht, in: Schweizerisches\nBundesverwaltungsrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, Nos 65 ss). La\nradio et la télévision sont des médias institutionnalisés en service public, où\nl’autonomie du diffuseur doit s’exercer dans le respect du mandat qui lui\na été confié. Ce dernier comprend le principe de la présentation fidèle des\névénements (Art. 55bis al. 2 in fine; JAAC 60.92, p. 845).\n5.2. Au niveau de la loi, l’obligation de présenter fidèlement les événements\nfigure à l’art. 4 al. 1 LRTV. L’AIEP, dans sa pratique, en a déduit que, sur la base\ndes faits et opinions transmis dans l’émission, l’auditeur et le téléspectateur\ndoivent pouvoir faire l’idée la plus fiable possible sur l’état des faits et doivent\nêtre ainsi en mesure de forger librement leur opinion (JAAC 60.91, p. 838).\nCette obligation d’objectivité s’adresse tout particulièrement aux émissions\nd’information. Elle implique l’obligation de vérité et la diligence journalistique.\nLa première exige du réalisateur qu’il ne dise ni ne montre ce qu’il sait\nfaux ou du moins ce dont l’exactitude lui paraît douteuse (JAAC 56.13, p. 100\n\n"}