3. L’art. 63 al. 3 LRTV a la teneur suivante: «S’il appert qu’une décision
d’intérêt public doive être prise, l’autorité de plainte pourra trancher le
cas signalé (al. 1 let. a) même sans l’appui de 20 cosignataires. L’auteur de
la plainte n’a aucun des droits reconnus à la partie». Même si la nuance
potestative de cette disposition («...l’autorité pourra trancher le cas signalé») ne
se dégage pas explicitement du texte légal alémanique («Besteht ein öffentliches Interesse an einem
Entscheid, tritt die Beschwerdeinstanz auch auf Beschwerden gemäss Abs. 1
Bst. a ein,...), elle n’en a pas moins été voulue par le législateur comme cela
ressort des travaux préparatoires de la LRTV.