JAAC 60.94B

Extrait d’une décision de l’Autorité indépendante
d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
du 24 mai 1996; b.315

Art. 63 al. 3 LRTV. Décision d’intérêt public.
- Il s’agit d’une disposition potestative. Lorsque l’AIEP entre en matière,
pour des raisons d’intérêt public, sur une requête dont l’auteur est
pourtant dépourvu de qualité pour agir par voie individuelle ou
populaire, ce dernier doit être traité comme un dénonciateur; il n’a
dans ce cas aucun des droits reconnus à la partie.
- Non-entrée en matière en l’espèce, faute d’intérêt public.