JAAC 60.94A

Entscheid der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für
Radio und Fernsehen vom 24. Mai 1996; b.326

Art. 63 al. 3 LRTV. Décision d’intérêt public.
- Notion d’intérêt public. L’AIEP admet l’existence d’un tel intérêt quant
à des émissions dont l’objet soulève de nouvelles questions juridiques
d’une portée fondamentale pour l’aménagement des programmes.
- Non-entrée en matière en l’espèce, faute d’intérêt public.