JAAC 60.93

Entscheid der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für
Radio und Fernsehen vom 24. Mai 1996; b.318

Art. 63 al. 1er LRTV. Aucune qualité pour agir des personnes morales.
- Contrairement à l’ancien droit, la LRTV ne prévoit plus la qualité
pour agir des personnes morales. Seules les personnes physiques sont
habilitées à déposer plainte.
- Lorsqu’une personne morale se fait représenter par un avocat, il n’y
a pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire pour déposer les
signatures requises pour agir par voie populaire.