- terme incluant les
sociétés commerciales - n’ont pas qualité pour porter plainte (AAIEP b. 252 du
6 novembre 1992).
Vu ce qui précède, l’AIEP constate que le plaignant 2 n’a pas la qualité pour
agir: sa plainte est donc irrecevable. Quant à la plainte du plaignant 1,
il y a lieu d’examiner si celui-ci intervient en tant qu’administrateur de
Y S.A. ou à titre personnel. Les termes de l’en-tête de la plainte, laquelle
présente X comme «administrateur-délégué» de la société Y S.A. plaide pour la
première solution. Toutefois, la mention selon laquelle «Monsieur X ayant été
personnellement mis en cause» sous la rubrique «qualité pour agir» et surtout
la citation expresse de l’art