1 LRTV prévoit que dans un délai de 30 jours suivant le dépôt
de l’avis écrit de l’organe de médiation, une plainte contre l’émission contestée
peut être déposée par écrit auprès de l’AIEP.
L’avis de médiation étant daté du 14 juillet 1995 et la plainte ayant été déposée
auprès de l’AIEP par pli postal du 14 août 1995, le délai de 30 jours a été
respecté.
1.3. Le même article stipule in fine que l’avis de l’organe de médiation doit être
joint à la plainte. L’art. 4 Cst. et la jurisprudence fédérale (par ex. ATF 120 V
413), s’opposent cependant à un formalisme que ne justifie aucun intérêt digne
de protection et qui complique inutilement l’application du droit matériel.