Télévision. Obligation de présentation fidèle comprise comme
interdiction de préjuger un inculpé.
Art. 63 LRTV. Participation à la procédure de réclamation devant
l’organe de médiation.
Il incombe à l’organe de médiation de définir les modalités de
participation d’un recourant à la procédure de réclamation. L’AIEP
n’entre en principe en matière que sur les demandes de recourants
qui ont rempli les exigences posées par l’organe de médiation en ce qui
concerne la participation.
Art. 6 § 2 CEDH. Art. 4 LRTV. Interdiction de préjuger.
Sous l’influence de la présomption d’innocence établie par l’art.