JAAC 60.85

Entscheid der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für
Radio und Fernsehen vom 30. Juni 1995; b.301

Art. 6 al. 1er 2e phrase LRTV. Limites de la licéité des émissions.
Cette disposition, qui déclare illicites les émissions qui portent atteinte
à la moralité publique ou qui font l’apologie de la violence ou la
banalisent, est une disposition relative aux programmes. Il s’agit d’une
précision négative du mandat culturel confié au diffuseur par l’art. 55bis
al. 2 Cst. et l’art. 3 LRTV.
En l’espèce, diffusion licite d’un film hollandais ayant trait à
l’euthanasie active, que la législation de ce pays admet avec
restrictions.