JAAC 60.23

Decisione dell’Autorità indipendente di recorso in
materia radiotelevisiva del 2 dicembre 1994

Télévision. Emission d’information concernant la scientologie.
Art. 3 al. 1er let. a et art. 4 al. 1er LRTV.
La diffusion d’une émission critique sur «l’église» de scientologie peut
entrer dans le cadre du mandat culturel confié aux diffuseurs.
Art. 69 LRTV. Art. 16 PA.
Le diffuseur a le droit de taire ses sources et de ne pas dévoiler l’identité
d’un témoin, sauf s’il s’agit d’élucider les faits dans une procédure
relative à la sûreté intérieure et extérieure du pays.