Celles-ci ont
été utilisées par la SSR, qui a été déboutée tant en première qu’en seconde
instance (arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 1992, jugement du
tribunal de première instance du 29 novembre 1993 confirmé par la Cour
de Justice le 17 juin 1994).
Dès lors, l’AIEP ne peut que constater que c’est sans droit que le diffuseur s’est
refusé à observer l’interdiction de diffusion du 11 novembre 1992 et que, ce
faisant, il a outrepassé les limites de l’autonomie reconnue au diffuseur par
l’art. 5 al. 2 LRTV.
6.