1191 en relation
avec no. 1082).
A juste titre, le diffuseur n’invoque aucun vice de procédure qui aurait pu
priver l’ordonnance judiciaire de son caractère exécutoire.
Par ailleurs, il n’appartenait pas au diffuseur de juger de la justification de la
décision judiciaire, la loi ayant prévu des voies de droit à cet effet. Celles-ci ont
été utilisées par la SSR, qui a été déboutée tant en première qu’en seconde
instance (arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 1992, jugement du
tribunal de première instance du 29 novembre 1993 confirmé par la Cour
de Justice le 17 juin 1994).