Télévision. Violation du droit des programmes résultant de la diffusion
d’une émission au mépris d’une interdiction signifiée par un juge civil
en vertu de l’art. 28 CC et de la manière dont l’émission rendait compte
d’une procédure pénale en cours.
Art. 55bis al. 3 Cst. Art. 5 al. 2 LRTV . Indépendance limitée.
Les instructions d’une autorité fédérale, cantonale ou communale
fondées sur le droit fédéral limitent l’indépendance et l’autonomie des
médias.
Art. 6 § 2 CEDH.