Violation du droit des programmes dans une émission radiodiffusée qui
a adressé des reproches insoutenables à une autorité tutélaire dans un
cas ayant trait à un placement dans un home.
Art. 3 al. 1 let. a et art. 4 al. 1 LRTV. Obligation de présenter une
information fidèle et secret de fonction.
Si une autorité refuse de participer à une émission en se prévalant
du secret de fonction, cela ne signifie pas qu’il y a lieu de renoncer à
toute information concernant le thème en question. Le diffuseur doit
néanmoins veiller à ce que la position de l’absent ou des absents soit
exprimée avec les nuances appropriées aux circonstances de l’affaire.