Violation de la concession dans un spot publicitaire télévisé en faveur
de l’aide suisse aux paysans de montagne présenté par un candidat aux
élections d’un gouvernement cantonal.
Art. 4 al. 2 et art. 15 al. 2 Concession SSR de 1987. Art. 9 let. b des
Instructions du Conseil fédéral pour la publicité à la télévision (FF 1984
I 369). Portée de l’interdiction de la propagande politique.
- Qualité du producteur du spot pour déposer une réclamation?
(question laissée ouverte).
- La nature politique d’un spot ne résulte pas exclusivement de sa forme,
de son contenu ou de son message, mais aussi du contexte et du moment
de sa diffusion. Pendant une campagne électorale la diffusion d’