Télévision. Violation de la concession dans la manière de rendre compte
d’une procédure pénale en cours (en rapport avec la vente d’une filature
d’Interlaken).
Art. 55bis al. 3 Cst. Art. 6 § 2 CEDH. Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987.
Portée du principe de la présomption d’innocence.
- La liberté de la presse ne doit pas conduire à ce qu’un accusé soit
déjà condamné d’avance par les organes de presse avant même que les
autorités judiciaires n’aient prononcé leur jugement.
- Lorsqu’il informe d’une inculpation en cours, le journaliste doit, pour
observer la présomption d’innocence, se conformer à la stricte véracité
tant en substance que dans le ton, s’exprimer avec retenue et présenter