Art. 4 al. 1 et 2 Concession SSR. Autonomie des programmes. Choix d’un
sujet.
- Licéité d’un compte rendu de l’opinion publique relative à une
personnalité de la vie publique telle que Mgr Haas.
- Distinction entre le pouvoir de surveillance professionnelle exercé par
le diffuseur en matière de rédaction et le pouvoir de surveillance de
I’AIEP, qui porte sur le respect du droit.
- Le droit de la concession ne met pas d’obstacle à ce que la SSR rende
compte d’événements d’actualité qui retiennent déjà l’attention des
autres médias, voire font l’objet de campagnes de presse.