JAAC 56.25

Auszug aus einem Entscheid der Unabhängigen
Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen vom 7.
Juni 1991

Télévision. Surveillance de la publicité.
Art. 17 AF AIEP. Art. 4 et 15 Concession SSR. Art. 3 al. 3 des Instructions
du Conseil fédéral sur la publicité à la télévision (FF 1984 1369).
- L’interdiction faite aux collaborateurs de la télévision de se produire
dans des émissions publicitaires vise à garantir la transparence d’une
émission; en conséquence la surveillance du respect de cette disposition
incombe à l’AIEP.
- Aucune violation du droit dans un spot publicitaire pour un emprunt
de la SSR.