Il ne
prévoit pas qu’ils soient mis à la charge du diffuseur défaillant.
Par ces motifs,
l’AIEP
1. admet la plainte du 18 octobre 1988 de la Société de la Loterie de la Suisse
Romande, dans la mesure où elle constate que l’émission «A Bon Entendeur»
du 21 septembre 1988, diffusée par la Télévision suisse romande, a violé la
Concession SSR et la rejette, dans la mesure où elle constate que l’émission du
12 octobre 1988 n’a pas violé la Concession SSR.
2. charge la Société suisse de radiodiffusion et télévision de lui présenter, dans
les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, un rapport
écrit sur les mesures prises au sens de l’art. 22 al. 1er AF AIEP.