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que le juge d’instruction vaudois avait précisément conclu à la licéité de la
convention belgo-suisse. Elle estime, en outre, que le fonctionnaire interviewé
a commis diverses erreurs d’appréciation juridique de la situation (moyen
de recours à disposition; mode de révision du droit fédéral; nature de
l’intervention de l’OFP) et que le journaliste, s’il s’était adressé à un juriste
compétent, aurait contribué à diffuser une information correcte, tandis qu’en
l’espèce, l’émission a induit le public en erreur.