Bien qu’il restât convaincu de
l’illicéité de la convention, l’office fédéral n’avait cependant pas recouru contre
cette décision, car ni le droit fédéral, ni le droit cantonal ne lui en donnait le
moyen. Pour combler cette lacune de procédure, une ordonnance fédérale
était en préparation aux fins de donner à l’autorité fédérale de surveillance
une voie de recours contre les décisions d’une instance cantonale inférieure.
Dans la mesure où cela s’avérera nécessaire, les séquences seront examinées
plus en détail dans les considérants ci-après.
B. Le 18 octobre 1988, la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après,
la plaignante ou la Loterie romande) saisit l’Autorité indépendante d’