1989, était consacrée au sort de l’affaire pénale précitée. Interviewé par les
journalistes, le même fonctionnaire fédéral rapporta que le juge d’instruction
vaudois, concluant qu’il n’y avait, de la part de la Loterie de la Suisse Romande,
aucun comportement contraire à la législation suisse en matière de loterie,
avait rendu une ordonnance de non-lieu. Bien qu’il restât convaincu de
l’illicéité de la convention, l’office fédéral n’avait cependant pas recouru contre
cette décision, car ni le droit fédéral, ni le droit cantonal ne lui en donnait le
moyen.