Examinant de plus près le mécanisme de la tranche européenne de la Loterie
de la Suisse Romande, notamment son plan de tirage, ils posèrent le problème
de la légalité d’une convention passée entre l’Etat belge (Service de la Loterie
nationale) et la Société de la Loterie de la Suisse Romande. Aux termes de cet
accord, les deux loteries procédaient au tirage et au financement commun
d’un unique gros lot spécial, d’une valeur d’un million de francs suisses, qui,
comme cela sera précisé par la suite, venait s’ajouter à la dotation légale
ordinaire exigée par les législations nationales respectives.