Analysant sur cette base le fonctionnement de la Loterie
européenne et celui de la tranche correspondante de la Loterie de la Suisse
Romande, ils en nièrent le caractère européen, qui aurait supposé, selon
eux, l’existence d’un marché unifié, à l’intérieur duquel les diverses loteries
participeraient à une seule émission de billets et à un tirage commun.
Examinant de plus près le mécanisme de la tranche européenne de la Loterie
de la Suisse Romande, notamment son plan de tirage, ils posèrent le problème
de la légalité d’une convention passée entre l’Etat belge (Service de la Loterie
nationale) et la Société de la Loterie de la Suisse Romande.