Télévision. Violation de concession dans une émission au service des
consommateurs consacrée au tirage européen de la Loterie romande.
Art. 15 al. 1er AF AIEP. Délai de plainte.
Limites dans lesquelles une plainte peut être reçue et jointe à une
procédure pendante.
Art. 4 al. 2 Concession SSR. Devoir de diligence journalistique.
- Journalistes qui ont invité à un débat en direct le représentant d’une
institution qu’ils critiquent et ont accepté de le laisser prévisionner
un film d’enquête, mais en ont soustrait une séquence à son insu et
l’ont réintroduite dans l’émission pour ménager un effet de surprise.