JAAC 55.36

Entscheid der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für
Radio und Fernsehen vom 5. Dezember 1990

Radio et télévision. Frais de procédure en cas de plainte procédurière.
Art. 24 AF AIEP. Agit dans un esprit procédurier le plaignant qui sait ou
qui, en faisant preuve de tout le soin que l’on peut exiger de lui, devrait
savoir que son point de vue juridique n’a aucune chance de succès,
notamment parce qu’il interprète les faits d’une façon manifestement
insoutenable (annonce d’une jurisprudence plus sévère).