b et c de l’art. 14 AF AIEP que le
législateur fédéral, quand il confère la qualité pour agir à une association en
tant que telle, entend la lui donner dans la mesure où elle est directement
mise en cause elle-même ou qu’elle apparaît comme défenseur des intérêts
individuels d’une grande partie de ses membres, et non pas quand elle agit
comme le défenseur d’un intérêt public général, même si cette dernière tâche
fait par ailleurs partie de ses buts statutaires. Le législateur n’entendait,
en effet, pas abandonner aux associations privées le soin de déterminer
elles-mêmes, à travers la définition de leurs buts statutaires, leur qualité
pour agir en vertu de l’art. 14 let. c AF AIEP.