16 ne lui donne pas pour tâche
de veiller à l’observation des règles relatives à l’organe local. Il lui échoit
seulement de vérifier que les plaintes qui ont pour objet une émission d’un
diffuseur local ont été préalablement portées devant cet organe. Il ne lui
appartient pas, en revanche, de se déterminer sur la portée des dispositions