14 AF AIEP et qu’en vertu de l’art. 9 de ce même règlement, une
réclamation ne peut être déclarée irrecevable, mais seulement mal fondée.
En outre, l’AFJ estime que la Commission a appliqué de manière restrictive et,
par conséquent, contraire au droit fédéral l’art. 14 let. c AF AIEP. Enfin, elle
formule des griefs quant à la composition de la Commission et à la procédure
que celle-ci a suivie dans le traitement de la présente affaire.
D. (Echange d’écritures)
E.