Il résulte de cette disposition
que les vingt-et-un signataires doivent être domiciliés en Suisse ou, s’ils le sont
à l’étranger, qu’ils doivent avoir la nationalité suisse.
Pour tenir compte de la volonté du législateur d’instituer une procédure peu
formalisée, l’AIEP s’est montrée large dans l’application de ladite règle et,
notamment, dans la vérification des qualités exigées par la loi (âge, domicile,
nationalité). Cependant, l’AIEP tient à relever ici que, dans la mesure où le
nombre de signatures produites à l’appui d’une plainte confine à la limite
légale et que la marge de réserve devient, de ce fait, nulle, le contrôle qu’elle
entend dorénavant exercer sera plus strict.