1. (Questions formelles)
2. L’art. 14 let. a AF AIEP prévoit, en particulier, que tout citoyen suisse ou tout
ressortissant étranger titulaire d’un permis d’établissement ou de séjour, qui a
au moins 18 ans, est habilité à présenter une réclamation, s’il a l’appui de vingt
personnes qui remplissent les mêmes conditions.