Procédure de plainte en matière de radio-télévision.
Art. 14 let. a AF AIEP. Vérification des qualités exigées par la loi
(changement de jurisprudence).
Art. 15 al. 2 AF AIEP. Contenu de la réclamation.
- Une désignation incomplète, approximative, voire inexacte de
l’émission peut suffire si elle permet néanmoins une identification et que
tout risque de confusion avec une autre production est écarté.