1 Concession SSR de 1987. Selon ses propres termes, il
s’agit notamment «des biens juridiquement saisissables qui se déduisent
de la Constitution même: le respect de la dignité humaine à l’égard de
chaque individu et de chaque groupe social; l’obligation, pour l’Etat et pour
toute personne ou institution chargée d’exécuter - par exemple, à titre
de concessionnaire - une tâche d’intérêt public, de respecter la liberté de