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constitue une limite négative au principe de l’autonomie dans la conception
des programmes - de la SSR en particulier, de la radio et de la télévision en
général (cf. décision «Kaktus», JAAC 53.48).
4.1. Le mandat de prestation, tel qu’il résulte de la Constitution fédérale
(art. 55bis al. 2) et que le décrit la concession SSR de 1987 (art. 4 al. 1),
comprend un mandat culturel.
Dans une décision récente, l’AIEP a défini de manière concrète le contenu
de ce mandat, en précisant ce qu’il faut entendre par «valeurs culturelles»
au sens de l’art. 4 al. 1 Concession SSR de 1987.